B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 71 Disposition versions

2012-09-01

71. L’avocat qui reçoit une somme en espèces de 7 500 $ ou plus doit, dans les 30 jours de sa réception, transmettre au directeur de l’inspection professionnelle une copie du reçu et une déclaration signée par lui indiquant la somme reçue avec, dans chaque cas, une mention selon laquelle cette somme a été reçue à titre d’honoraires gagnés, de débours engagés ou du cas prévu à l’article 69 en application duquel il a accepté cette somme en espèces.

Décision 2010-02-17, a. 71.